Missions relevant exclusivement de l'offre de services complémentaire

Cette mission comprend la rédaction de conseils juridiques sous forme de note, d’actes juridiques tel que des contrats ou des actes unilatéraux dans les domaines suivants : 

Sommaire

  • police administrative générale
  • police administrative spéciale des immeubles menaçant ruine
  • droit des biens immobiliers et mobiliers relevant du domaine public
  • droit des subventions publiques
  • aide à la rédaction d’acte en la forme administrative en cas de cession ou d’acquisition d’un bien immobilier
  • aide à définition préalable des besoins et au choix de la procédure de passation des marchés pour les marchés de fournitures et services d'un montant supérieur à 90 000€ HT
  • aide à la rédaction du cahier des charges pour les marchés de fournitures et services d'un montant supérieur à 90 000€ HT.

Contacts

Direction juridique et de la commande publique
04 73 42 20 21

Service DGRMP

Article mis à jour le 17 septembre 2018