Urbanisme : Instruction ADS (Autorisations du Droit des Sols)

Missions

L’ADIT 63 apporte une offre de services mutualisée d'instruction (ADS) à destination des communes.
Au regard du code de l'urbanisme, les instructeurs ont en charge des demandes d'autorisation d'urbanisme suivantes :

• Les permis de construire (PC)
• Les permis d’aménager (PA)
• Les permis de démolir (PD)
• Les déclarations préalables (DP)
• Les Certificats d’Urbanisme dits « d’information » (CUa) au sens de l’article L 410-1-a) du code de l’urbanisme
• Les Certificats d’Urbanisme dits "opérationnels" (CUb) au sens de l’article L 410-1-b) du code de l’urbanisme

Expertise

Il appartient au demandeur d’effectuer le dépôt de sa demande en mairie. 

L'ADIT 63 apporte son expertise sur l’instruction des dossiers, depuis l'examen du caractère complet du dossier du demandeur jusqu'à la préparation du projet de décision ou d'acte ainsi que l'appui juridique en cas de recours.

Le service ADS donne un avis sur ces dossiers, au regard des documents d’urbanisme en vigueur, mais c’est le maire de la commune concernée qui demeure compétent pour délivrer les autorisations.

L'ADIT 63 assure la mise à jour du document d’urbanisme géo référencé à travers le logiciel Cart@ADS (portail e-services).