Sommaire

L'offre de services de base

L’offre de services de base est proposée sans limite de sollicitations, au moyen de forfaits solidaires réservés aux communes et EPI éligibles selon l'article R. 3232-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), dans les domaines de la voirie, de l’eau et l’assainissement, de l’environnement et projets structurants.

Les services inclus dans l'offre de base sont également accessibles aux adhérents de moins de 2000 habitants ne répondant pas aux critères d'éligibilité tels que définis à l'article R.3232-1 du CGCT, mais avec une tarification spécifique et assujettie à la TVA.

Tarifs de base

L'offre de services complémentaire

Quelle que soit la formule d’adhésion choisie, une offre de services complémentaire "à la carte" est accessible après acceptation d'un devis pour chaque commande. Elle est assujettie à la TVA. 

Prestations intellectuelles

Rémunération en fonction du temps passé et du grade des agents intervenants
Nature de la prestation Coût HT
Agent de catégorie A 50 €/h
Agent de catégorie B 40 €/h
Agent de catégorie C 30 €/h

Instruction des autorisations du droit des sols

Nature de l'acte Coût maxi
Certificat d'urbanisme d'information (CUa) 57 €
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 57 €
Déclaration préalable (DP) 133 €
Permis de construire (PC) 190 €
Permis de démolir (PD) 152 €
Permis d'aménager (PA) 228 €

SATEA – offre complémentaire

Capacité station en EH 1 STEU(1) à partir de 3 STEU(2) à partir de 5 STEU(2) à partir de 10 STEU(2) à partir de 20 STEU(2)
0-199 680 € 580 € 480 € 380 € 280 €
200-499 745 € 645 € 545 € 445 € 345 €
500-999 900 € 800 € 700 € 600 € 500 €
1000-1999 1450 € 1350 € 1250 € 1150 € 1050 €
≥2000 (3) 1600 € 1500 € 1400 € 1300 € 1200 €

(1) Ces coûts intègrent l'adhésion SATEA exclusive plafonnée à 600 € HT pour les communes et les syndicats; (2) A ces coûts s'ajoutent l'adhésion SATEA à 0.2€/hab.HT plafonnée à 3 000 € HT pour les communautés de communes et les Communautés d'Agglomération. (3) Pour les stations > 2000 EH, il s'agit du contrôle annuel des équipements d'autosurveillance en place. En cas de nécessité de contrôle des points de type AI situés sur le réseau, un tarif complémentaire est ajouté. (cf tableau ci-dessous)

Le SATEA pourra réaliser sur demande des bilans 24 heures supplémentaires lorsque ceux-ci ne sont pas intégrés dans l'offre classique d'assistance technique du SATEA. Ces demandes feront l'objet d'un devis spécifique. La grille tarifaire proposée est la suivante :

 

PrestationsPrix HT en €
Prélèvement asservi au temps pour un point130
Prélèvement asservi au temps pour deux points210
Prélèvement asservi au débit pour un point150
Prélèvement asservi au débit pour deux points250
Prélèvement simple sans installation de matériel15
Mesure de débit ponctuelle15
Mesure de débit par point (installation d’un débitmètre portable)60
Rédaction du rapport50
Frais de déplacementbarême kilométrique des impôts en vigueur x nb km
AnalysesTarif par paramètre souhaité selon les tarifs en vigueur dans le marché Analyses du SATEA

Pour les systèmes d’assainissement supérieurs à 2 000 EH, un tarif complémentaire sera appliqué en cas de contrôle d’un point d’autosurveillance installé sur le réseau d’assainissement (points A1, correspondant aux déversoirs d’orage sur les réseaux, supérieurs à 120 kg/jour de DBO5). La grille tarifaire proposée est la suivante :

 

1 point A1à partir de 3 points A1à partir de 5 points A1à partir de 10 points A1
Contrôle autosurveillance points A1, tarif en € par point320300280260

Services numériques

Web63 - Plateforme de site Internet

(2) Le coût réel sera déterminé en fonction du nombre de communes adhérant à ces prestations.
Nature de la prestation Coût HT estimatif maxi (2)
Fourniture d’un site Internet et assistance – abonnement annuel - Certificat SSL inclus - Module de notification - Module Service Public 250
Nom de domaine 20
Intégration de contenu (forfait 5 x ½ journée – forfait reportable sur l'année suivante) 200
Module de réservation de ressources 50

Pack Cyber63 – Service confiance numérique

Le coût réel sera déterminé en fonction du nombre de communes adhérant à ces prestations.
Nature de la prestation Coût HT estimatif maxi (2)
Pack cyber sécurité communes non adhérentes DPO 300
Pack cyber sécurité communes adhérentes DPO 200
Pack cyber sécurité EPCI (ou plus de 5 postes informatiques) – hors Agglo et Métropoles 900
Pack cyber sécurité syndicats 500
Courriels 0
Messagerie simple (par an et par compte) 5
Messagerie collaborative (par an et par compte) 30
Sauvegarde centralisée souveraine 150 Go 200
Sauvegarde centralisée souveraine par Go supplémentaire 10
Antivirus à analyse comportementale (par poste) 100
Coffre-fort à mot de passe (par coffre-fort individuel) 10

DEMAT63 - Plateforme de télétransmission dématérialisée

(2) Le coût réel sera déterminé en fonction du nombre de communes adhérant à ces prestations.
Nature de la prestation Coût HT estimatif maxi (2)
Fourniture d’un compte et assistance – abonnement annuel 130
Parapheur électronique 50
Convocation aux assemblées 50

Médiadôme - Plateforme de services numériques mutualisés à destination des bibliothèques/réseaux de bibliothèques

(3) Population légale de l’INSEE en vigueur à la date de souscription de l’offre
Nature de la prestation Coût HT
Abonnement annuel à la plateforme de services : hébergement des données et des applications, maintenance, sauvegarde journalière et restaurations, téléassistance du lundi au samedi. selon la strate démographique de la commune / de l’EPCI (3)
Commune de moins de 1 000 habitants 300
Commune comprise entre 1 001 et 5 000 habitants 1500
Commune comprise entre 5 001 et 15 000 habitants ou EPCI de moins de 15 000 habitants 3000
Commune ou EPCI compris entre 15 001 et 27 500 habitants 4500
Commune ou EPCI compris entre 27 501 et 40 000 habitants 6000
Commune ou EPCI de plus de 40 000 habitants 7500

RGPD

Forfait horaire calculé sur le nombre de traitements définis dans le tableau ci-dessous auquel est appliqué le coût horaire d’un agent de catégorie A : 50€/h.

Communes Coût HT estimatif maxi
moins de 200 habitants 375 €
entre 200 et 500 habitants 440 €
entre 501 et 1 000 habitants 580 €
entre 1 001 et 2 000 habitants 800 €
entre 2 001 et 5 000 habitants 1 100 €
entre 5 001 et 10 000 habitants 1 500 €
entre 10 001 et 20 000 habitants 2 875 €
plus de 20 000 habitants 4 375 €

RGPD pour les syndicats et EPCI

Forfait horaire calculé sur le nombre de traitements définis dans le tableau ci-dessous auquel est appliqué le coût horaire d’un agent de catégorie A : 50€/h.

RGPD pour les syndicats et EPCI

Nombre de traitements de données Nombre d’heures
1 à 20 30 h
21 à 30 50 h
> 30 70 h

Pour les SIVOS, seul le montant de l’adhésion à 0,2 € HT par habitant lorsque les communes membres du syndicat adhèrent au service RGPD.

Direction générale de l'Aménagement et du Territoire

Article mis à jour le 23 janvier 2024