Sommaire

L'offre de services de base

L’offre de services de base est proposée sans limite de sollicitations, au moyen de forfaits solidaires réservés aux communes et EPI éligibles selon l'article R. 3232-1 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), dans les domaines de la voirie, de l’eau et l’assainissement, de l’environnement et projets structurants.

Les services inclus dans l'offre de base sont également accessibles aux adhérents de moins de 2000 habitants ne répondant pas aux critères d'éligibilité tels que définis à l'article R.3232-1 du CGCT, mais avec une tarification spécifique et assujettie à la TVA.

Tarifs

Tarifs

L'offre de services complémentaire

Quelle que soit la formule d’adhésion choisie, une offre de services complémentaire "à la carte" est accessible après acceptation d'un devis pour chaque commande. Elle est assujettie à la TVA. 

Prestations intellectuelles

Rémunération en fonction du temps passé et du grade des agents intervenants
Nature de la prestation Coût HT
Agent de catégorie A 50 €/h
Agent de catégorie B 40 €/h
Agent de catégorie C 30 €/h

Instruction des autorisations du droit des sols

Nature de l'acte Coût maxi
Certificat d'urbanisme d'information (CUa) 57 €
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 57 €
Déclaration préalable (DP) 133 €
Permis de construire (PC) 190 €
Permis de démolir (PD) 152 €
Permis d'aménager (PA) 228 €

SATEA – offre complémentaire

(1) Ces coûts intègrent l'adhésion SATEA exclusive plafonnée à 600 € HT pour les communes et les syndicats; (2) A ces coûts s'ajoutent l'adhésion SATEA à 0.2€/hab.HT plafonnée à 3 000 € HT pour les communautés de communes et les Communautés d'Agglomération
Capacité station en EH 1 STEU(1) à partir de 3 STEU(2) à partir de 5 STEU(2) à partir de 10 STEU(2) à partir de 20 STEU(2)
0-199 680 € 580 € 480 € 380 € 280 €
200-499 745 € 645 € 545 € 445 € 345 €
500-999 900 € 800 € 700 € 600 € 500 €
1000-1999 1450 € 1350 € 1250 € 1150 € 1050 €
≥2000 1600 € 1500 € 1400 € 1300 € 1200 €

Services numériques

Web63 - Plateforme de site Internet

(2) Le coût réel sera déterminé en fonction du nombre de communes adhérant à ces prestations.
Nature de la prestation Coût HT estimatif maxi (2)
Fourniture d’un site Internet et assistance – abonnement annuel 190€
Fourniture d’un nom de domaine – abonnement annuel 20€
Fourniture d’un certificat SSL – abonnement annuel 100€

DEMAT63 - Plateforme de télétransmission dématérialisée

(2) Le coût réel sera déterminé en fonction du nombre de communes adhérant à ces prestations.
Nature de la prestation Coût HT estimatif maxi (2)
Fourniture d’un compte et assistance – abonnement annuel 130€

Médiadôme - Plateforme de services numériques mutualisés à destination des bibliothèques/réseaux de bibliothèques

(3) Population légale de l’INSEE en vigueur à la date de souscription de l’offre
Nature de la prestation Coût HT
Abonnement annuel à la plateforme de services : hébergement des données et des applications, maintenance, sauvegarde journalière et restaurations, téléassistance du lundi au samedi. selon la strate démographique de la commune / de l’EPCI (3)

RGPD

Communes Coût HT estimatif maxi
moins de 200 habitants 375 €
entre 200 et 500 habitants 440 €
entre 501 et 1 000 habitants 580 €
entre 1 001 et 2 000 habitants 800 €
entre 2 001 et 5 000 habitants 1 100 €
entre 5 001 et 10 000 habitants 1 500 €
entre 10 001 et 20 000 habitants 2 875 €
plus de 20 000 habitants 4 375 €

Secrétariat Général - PAAST

Article mis à jour le 25 septembre 2020