Cette page regroupe l’ensemble des obligations légales définies par la loi pour la confiance dans l'économie numérique et devant être mises à disposition du public.
La Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique de juin 2004 impose une page « Mentions légales » sur tous les sites Internet.
Le site internet www.adit63.puy-de-dome.fr est un service offert par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme.
Les informations publiées sont régulièrement vérifiées par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme. Pour signaler une erreur ou demander la rectification d'informations, contactez le webmaster du site en utilisant le formulaire Contact.
La structure générale, ainsi que les textes, photos, images et sons composant ce site sont la propriété de l'ADIT63. Toute reproduction, totale ou partielle, et toute représentation du contenu substantiel de ce site, d’un ou de plusieurs de ses composants, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les informations, pictogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres documents présents sur le site Internet sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, soit que de l'ADIT63 en soit le titulaire, soit qu’elle soit autorisée à les reproduire et les représenter. À ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert sur un autre site sont interdits.
La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Leur reproduction partielle ou intégrale, sans l’accord préalable et écrit de l’auteur, est strictement interdite.
Dans le cadre de la mise en ligne des débats et plus généralement du contenu spécifique lié aux missions de service public aux administrés citoyens, la diffusion, même intégrale, par voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans des assemblées politiques, administrative ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles, ne peut être interdite par l’auteur. Cette publication est alors placée sous la responsabilité du diffuseur.
Le logo, et la charte graphique de ce site sont propriété du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme. Toute reproduction totale ou partielle de cette marque sans autorisation préalable et écrite est prohibée. Toute modification des proportions, couleurs, éléments et constituants est strictement interdite.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande en s’adressant à l'ADIT via le formulaire RGPD.
Les informations personnelles que le Département du Puy-de-Dôme recueille via les formulaires proposés en ligne sur le site proviennent d'une saisie directe et volontaire des personnes. Certains documents et formulaires sont téléchargeables, d’autres permettent une saisie directe de demande en ligne ou encore la création de compte utilisateurs.
Aucune donnée n'est collectée ni diffusée à votre insu, leur traitement est porté à votre connaissance. Le caractère obligatoire ou facultatif des informations à communiquer pour pouvoir traiter votre demande est indiqué sur le formulaire. Les informations sont réservées à l'instruction des demandes et questions diverses par les services du Département. Elles peuvent faire l'objet d'une anonymisation pour études statistiques. Certaines données facultatives sont par ailleurs utiles au Département pour évaluer par exemple ses actions en ayant une meilleure connaissance du public intéressé, du secteur géographique ou encore pour un usage purement statistique...
Dans la conduite de leurs missions et activités, les services du Département disposent de moyens informatiques pour gérer les diverses demandes des usagers et sont amenés, le cas échéant, à solliciter des prestataires externes ou des partenaires le plus souvent institutionnels, ce qui nécessite, s'il y a lieu, de partager avec eux des données personnelles d’usagers. Sauf indication de cette communication à des tiers identifiés dans les documentations d’information et formulaires, les données et adresses électroniques ne feront l'objet d'aucune communication ni cession à autrui.
Le Département est par ailleurs tenu de conserver des documents et des données générés par certaines activités sur des durées fixées par la loi, entre autre le code du patrimoine. En dehors du cadre légal, des durées d’archivage pertinentes sont fixées au regard de la finalité des autres traitements de données et portées à la connaissance des usagers.
En application du cadre juridique sur la protection des données à caractère personnel(*), toute personne apparaissant dans nos fichiers bénéficie du droit de communication, de rectification, de suppression de ses informations ; du droit (pour des motifs légitimes et si la loi le permet) de demander la limitation du traitement ou de s’y opposer ; du droit de prévoir le sort à réserver à ses données après son décès et du droit à la portabilité de ses données sous réserve que cela soit techniquement possible.
Pour toute demande d’exercice des droits, la copie d’une pièce valide et complète permettant la vérification de votre identité est exigée.
La demande est à adresser soit par voie postale, à : Département du Puy-de-Dôme, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-FERRAND, soit par courriel à : dpo@puy-de-dome.fr.
Si vous estimez que le Département n’a pas fait réponse à vos droits, vous avez la possibilité de vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
www.cnil.fr
(*) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018.
Vos demandes diverses et coordonnées déposées dans les messageries « contact » sont traitées par les services de l'ADIT63 et conservées sur une période maximale de 13 mois afin de permettre les échanges questions/réponses, répondre aux éventuelles réclamations et établir des statistiques annuelles avant leur effacement.
Le Département du Puy-de-Dôme a procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données.
Contact :
ou par courrier à Département du Puy-de-Dôme, Délégué à la protection des données, 24 rue Saint-Esprit, 63033 CLERMONT-FERRAND.
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