Cette mission comprend la rédaction de conseils juridiques sous forme de notes, d’actes juridiques tels que des contrats ou des actes unilatéraux dans les domaines suivants :
- Police administrative générale (dont le droit de l’urbanisme)
- Police administrative spéciale des immeubles menaçant ruine
- Droit des biens immobiliers et mobiliers relevant du domaine public
- Droit des subventions publiques
- Aide à la définition préalable des besoins et au choix de la procédure de passation des marchés pour les marchés de fournitures et services
- Aide à la rédaction de dossiers de consultation et du rapport d’analyse des offres pour les marchés de fournitures et services.
