Actualités des collectivités Actus du Conseil départemental
Réseaux sociaux

Instruction des autorisations du droit des sols

 
Nature de l'acte Coût maxi
Nature de l'acte Coût maxi Certificat d'urbanisme d'information (CUa) 57 €
Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) 57 €
Déclaration préalable (DP) 133 €
Permis de construire (PC) 190 €
Permis de démolir (PD) 152 €
Permis d'aménager (PA) 228 €

Modulation de la tarification par dossier

 
Type de dossier % du coût estimatif maxi
Retrait du dossier après décision actée à partir du 01/01/2018 125%
Retrait du dossier après décision actée avant le 01/01/2018 Aucune facturation
Retrait du dossier avant décision Aucune facturation
Modificatif du dossier 50%
Transfert de demandeur Aucune facturation
Prorogation de délai 25%
Dossier déclaré sans suite Aucune facturation
Dossier avec rejet implicite 100%
Dossier concernant une commune en POS caduc ou au RNU 100%
Procédure contradictoire 25 % de l’acte